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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION ELSCOLAB

 

1.                     Applicabilité des conditions générales de vente et de location

 

a.                     Les offres de, commandes à et livraisons par ELSCOLAB S.A. (ci-après dénommée "ELSCOLAB") à des acheteurs ou locataires (ci-après dénommés "le Client"), sont régies par les présentes conditions exclusivement, sauf dérogations préalables et écrites. Une dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte nullement les autres conditions qui restent intégralement applicables. Une dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'est valable que pour une seule commande, sauf convention contraire.

b.             Tout renvoi par le Client à ses propres conditions générales est considéré comme non avenu. D'autres conditions ne sont valables que si et pour autant qu'ELSCOLAB les a préalablement acceptées par écrit.

 

2.                     Offre, convention et prix

 

a.                     La commande du Client, même par téléphone, l'engage. Sauf clause contraire prévue dans la commande, ELSCOLAB peut l'accepter au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa réception. Des commandes téléphoniques sont exécutées conformément aux notes prises par ELSCOLAB et à son interprétation de celles-ci.

b.             Le contrat avec ELSCOLAB ne se forme qu'après qu'ELSCOLAB aura confirmé la commande par écrit ou que lorsque ELSCOLAB a livré et / ou facturé les marchandises.

c.             Sauf clause contraire, le prix comprend uniquement la valeur des marchandises par unité d'emballage standard, à l'exclusion des frais de transport et d'autres frais, taxes et / ou charges éventuels. Tous les impôts actuels et futurs et tous autres frais, taxes et / ou charges, de quelle nature qu'ils soient, sont à charge du Client.

d.             ELSCOLAB peut modifier les conditions au cours de l'année civile. ELSCOLAB informera le Client des modifications. Sauf accord contraire, des réductions ne sont valables que pour une seule commande.

e.             Des représentations, dessins, tarifs, offres, dimensions, couleurs et autres éléments repris dans les catalogues ne sont pas obligatoires.

f.              Sauf indication contraire, les prix d'ELSCOLAB mentionnés dans les offres, tarifs et factures s'entendent ex works en EUROS (€) et hors T.V.A..

 

3.                     Période de livraison et de service

 

a.                     Les dates et périodes indiquées par ELSCOLAB ne sont communiquées qu'à titre indicatif, sauf clause contraire.

b.             ELSCOLAB ne peut sous aucun prétexte être responsable de retards dans les livraisons et le service, qui sont dus à la force majeure ou une cause étrangère. Par force majeure il est entendu, de manière non limitative : grève, guerre, lock-out, révolte, mobilisation, épidémie, maladie, incendie, changement des prix de transport, tarifs de douane, mesures des autorités en général, livraison tardive par le fournisseur, grève chez le fournisseur, faillite du fournisseur, manque d'effectifs, manque de combustibles, destruction des machines, etc.

c.             En cas de force majeure ou d'une cause étrangère, le délai de livraison ou de service est prolongé de la durée du retard. ELSCOLAB informera le Client de tels retards. Le Client peut néanmoins déclarer le contrat résilié si le retard est supérieur à trois (3) mois et si le Client a préalablement mis ELSCOLAB en demeure par lettre recommandée, le Client accordant à ELSCOLAB un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas le Client ne peut cependant pas prétendre à quelque réparation, de quelle nature qu'elle soit, tant en ce qui concerne le dommage direct qu'en ce qui concerne le dommage indirect.

d.             Si le retard dans la livraison ou le service est imputable à ELSCOLAB, le Client ne peut résilier le contrat que conformément au droit applicable. Le Client mettra ELSCOLAB préalablement en demeure par lettre recommandée. Dans ce cas le Client a, conformément au droit commun, droit à une indemnité s'élevant à maximum 10 % de la commande ou de la réparation.

e.             ELSCOLAB peut effectuer des livraisons partielles et le Client est tenu de prendre réception ces livraisons partielles et de les payer.

f.              ELSCOLAB peut apporter des modifications à ses produits à condition qu'elles soient raisonnables. ELSCOLAB n'est pas obligée d'apporter des modifications à des produits déjà livrées au Client.

 

4.                     Transfert du risque

 

a.                     Sauf clause contraire, le risque passe au Client dès que l'envoi est remis à la (première) personne qui opère le transport, ou dès que l'envoi a quitté l'entrepôt d'ELSCOLAB pour être expédié vers le Client. En d'autres termes, les marchandises sont transportées aux risques et périls du Client. Le présent article s'applique également lorsque ELSCOLAB supporte les frais de transport.

b.             Le risque passe également au Client dès qu'ELSCOLAB a sommé le Client de prendre réception des marchandises.

 

5.                     Garantie et obligation de garantie

 

a.                     La période de garantie pour tous défauts est de douze (12) mois, sauf pour des électrodes pH qui peuvent vieillir même sans être utilisés et même dans des conditions normales de conservation. La période de garantie commence à courir à la date de la livraison au Client. Passé ce délai, toutes les actions du Client contre ELSCOLAB s'éteignent, à l'exception de celles basées sur des dispositions légales de d’ordre public ou impératives.

b.             Des défauts visibles, ainsi que des livraisons non conformes (y compris des livraisons incomplètes) doivent être communiqués dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison par lettre recommandée adressée à ELSCOLAB et contenant une description précise de la réclamation, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme et les marchandises comme reçues en parfait état. Cette présomption existe également si le Client a utilisé ou fait utiliser, vendu, traité ou travaillé les marchandises, même avant l'expiration du susdit délai. Les vices cachés doivent être communiqués immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les quatorze (14) jours, à peine de forclusion.

c.             Des informations concernant le produit n'impliquent pas une garantie, sauf clause contraire. Le Client qui a stipulé une garantie spéciale avec ELSCOLAB, doit faire valoir cette garantie dans le délai fixé dans la garantie et, à défaut, dans les délais prévus par le présent article.

d.             Si toutes ces conditions sont remplies et que la réclamation est jugée fondée, ELSCOLAB s'engage à remplacer les marchandises défectueuses par de nouvelles contre renvoi des marchandises défectueuses. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à autre chose que ce qui est prévu ci-dessus. Sont dès lors exclues : une réduction de prix et une réparation, de quelle nature qu'elle soit, tant du dommage direct que du dommage indirect ou du dommage consécutif.

 

6.                     Retours de marchandises et annulations

 

a.                     Le retour de marchandises n'est permis que moyennant autorisation préalable et écrite d'ELSCOLAB.

b.             Le Client qui annule sa commande ou refuse de prendre réception des marchandises commandées, est - sauf en cas de force majeure - redevable d'un indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix de la commande ou de la livraison, sans préjudice de dommages-intérêts plus importants, si le dommage réel subi par ELSCOLAB dépasse le montant de cette indemnité forfaitaire.

 

7.                     Responsabilité

 

a.                     Sauf clause contraire et sans préjudice des dispositions légales d'ordre public ou impératives, ELSCOLAB ne peut être rendue responsable

-               de quelque dommage accidentel ou dommage par suite d'une force majeure ;

-               du dommage causé par une utilisation inadaptée et / ou non judicieuse ;

-               du dommage causé par l'usure ;

-               du dommage causé par une faute ou une négligence du Client ou d'un de ses préposés, travailleurs ou mandataires ;

-               du dommage causé par une faute ou une négligence d'un de ses propres préposés, travailleurs ou mandataires.

b.             Le Client s'engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité lors de l'utilisation des marchandises et il reconnaît avoir été parfaitement informé du mode d'emploi des marchandises.

c.             L'indemnité à laquelle ELSCOLAB pourrait éventuellement être tenue, ne peut en aucun cas être supérieure au prix des marchandises.

 

8.                     Réserve de propriété, netting et autres droits d'ELSCOLAB

 

Tant que les montants, de quelle nature qu'ils soient, dus à ELSCOLAB sur base de quelle cause que ce soit, n'ont pas été payés à temps et intégralement (principal, intérêts éventuels, indemnité et frais de justice éventuels) par le Client :

-               les marchandises restent la propriété d'ELSCOLAB ; le Client mettra les marchandises impayées à la disposition d'ELSCOLAB sur première demande et il autorise ELSCOLAB dès à présent à les (faire) reprendre et à avoir accès à l'entrepôt à cet effet ;

-               ELSCOLAB est, même après concours, autorisée à faire valoir la compensation entre les montants que les parties devraient l'une à l'autre, pour quel motif et sur base de quelle cause que ce soit, et ce à concurrence du montant le moins élevé ;

-               le Client est tenu d'assurer les marchandises contre les risques d'incendie, d'explosion et de dommage causé par l'eau, ainsi que contre le risque de vol ;

-               il est interdit au Client d'engager les marchandises, dans le cadre d'une mise en gage de son fonds de commerce ou non, ou de les grever autrement ;

-               le Client cède à ELSCOLAB toutes les créances qu'il a sur des tiers, pour sûreté du paiement des factures d'ELSCOLAB ;

-               le Client informera ELSCOLAB sans délai et par lettre recommandée de tous actes d'exécution de la part d'un ou de plusieurs créanciers du Client vis-à-vis du Client concernant les marchandises impayées, sous peine d'une indemnité de 1.000 EUR, sans préjudice de dommages-intérêts plus importants ;

-               ELSCOLAB est autorisée, sans notification au Client, de suspendre la livraison de n'importe quelle autre commande, même si cette commande fait partie d'un autre contrat ;

-               passé l'échéance et sans préjudice du droit d'ELSCOLAB de réclamer le paiement des factures, ELSCOLAB est en droit de demander la résiliation du contrat, ainsi que de tous autres contrats dont ELSCOLAB est en droit de suspendre la livraison en application de l'alinéa précédent. En cas de résiliation du contrat à charge du Client, celui-ci est redevable d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix.

 

9.                     Paiement

 

a.                     Sauf clause contraire, les factures d'ELSCOLAB sont payables au siège social d'ELSCOLAB dans les trente (30) jours de la date de facture.

b.             ELSCOLAB est en droit d'imputer les paiements du Client d'abord sur les dettes les plus anciennes (y compris les intérêts et les frais), même si le Client souhaite imputer son paiement sur d'autres dettes impayées. Par ailleurs, ELSCOLAB est en droit d'imputer les paiements du Client d'abord sur les intérêts, indemnités conventionnelles et autres indemnités éventuelles dus à ELSCOLAB sur base d'autres dettes impayées.

c.             En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures à l'échéance, le Client est, de droit et sans mise en demeure, redevable :

-               d'un intérêt moratoire au taux de 1 % par mois commencé, et ceci à compter de l'échéance ;

-               d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix facturé avec un minimum de 75 EUR ; cette indemnité ne couvre pas les frais liés au recouvrement lui-même ;

-               un dédommagement raisonnable pour tous les frais pertinents de recouvrement qu'ELSCOLAB encourt en raison du retard dans le paiement ; ce dédommagement est liquidé conventionnellement au total des montants suivants : (1) pour la tranche de 0 à 6.250 EUR : 15 % ; (2) pour la tranche de 6.251 EUR à 50.000 EUR : 10 % ; (3) pour la tranche de 50.001 EUR à 125.000 EUR : 7,5 % ; (4) pour la tranche à partir de 125,001 EUR : 3 %. Ces montants sont basés sur les tarifs normaux de recouvrement pratiqués par les cabinets d'avocats.

d.             La compensation par le Client est exclue. Le Client ne peut pas non plus exercer quelque droit de rétention sur les marchandises. La délégation est également exclue.

 

10.                   Droit applicable et tribunal compétent

 

a.                     Le contrat entre ELSCOLAB et le Client est régi par le droit belge.

b.                     Le lieu d'exécution du contrat entre ELSCOLAB et le Client est le siège social d'ELSCOLAB.

c.                     Tout litige concernant la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat entre ELSCOLAB et le Client relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Termonde.

 

11.                   Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions de cette convention s'avèrent être nulles, cette nullité n'affecte nullement la validité des autres dispositions. La/les disposition(s) qui n'a/ont d'effet, est/sont remplacée(s) par une/des autre(s) ayant le même effet sur le plan commercial. 

 

D ADMIN 16 

21/09/2006